CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AVEC INFORMATIONS CLIENTS

Table des matières

1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Prix et conditions de paiement
4. Conditions de livraison et d'expédition
5. Force majeure
6. Retard de prestation
7. Réserve de propriété
8. Responsabilité pour les défauts / Garantie
9. Responsabilité
10. Prescription
11. Rétention, cession
12. Droit applicable, juridiction compétente

1) Champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Vendeur ») de AS Aquaristik & Heimtierbedarf GmbH & Co. KG s’appliquent à tous les contrats conclus entre un entrepreneur (ci-après « Client ») et le Vendeur concernant les marchandises et/ou services présentés dans sa boutique en ligne. Toute condition contraire du Client est expressément rejetée, sauf accord contraire.

1.2 Ces conditions générales s’appliquent également exclusivement si le Vendeur effectue la livraison au Client en ayant connaissance de conditions contraires ou différentes de celles-ci sans réserve expresse.

1.3 Pour les contrats de livraison de biens comportant des éléments numériques, ces CGV s'appliquent également, sauf dispositions spécifiques contraires. Le Vendeur est tenu de fournir, en plus du bien, les contenus ou services numériques (« produits numériques ») qui y sont intégrés ou liés, de sorte que le bien ne peut fonctionner sans eux.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes, mais invitent le Client à soumettre une offre contraignante.

2.2 Le Client peut soumettre l’offre via le formulaire de commande en ligne intégré dans la boutique du Vendeur. Après avoir placé les produits ou services dans le panier virtuel et passé les étapes du processus de commande, il émet une offre contractuelle juridiquement contraignante en cliquant sur le bouton finalisant la commande.

2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq jours :

• en envoyant une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception par le Client faisant foi ;
• en livrant la marchandise commandée, la réception par le Client faisant foi ;
• en demandant au Client le paiement après réception de la commande ;
• en débitant le compte bancaire du Client, si le paiement par prélèvement est proposé et sélectionné.

Le contrat est conclu dès la première occurrence de l’une de ces alternatives. Si le Vendeur n’accepte pas l’offre dans ce délai, cela équivaut à un refus de l’offre et le Client n’est plus lié à sa déclaration d’intention.

2.4 Lors de la soumission de l’offre via le formulaire de commande, le texte du contrat est sauvegardé par le Vendeur et envoyé au Client avec les CGV actuelles sous forme de texte (e-mail, fax ou courrier). De plus, il est archivé sur le site Internet du Vendeur et accessible gratuitement par le Client via son compte client sécurisé par mot de passe, à condition que celui-ci ait créé un compte avant de passer commande.

2.5 Avant de soumettre sa commande, le Client peut corriger ses données à tout moment à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris. Toutes les saisies sont de plus récapitulées dans une fenêtre de confirmation avant validation finale, et peuvent y être modifiées également.

2.6 La conclusion du contrat est disponible uniquement en allemand et en anglais.

2.7 Le traitement des commandes et la prise de contact s'effectuent généralement par e-mail et par processus automatisé. Le Client doit s'assurer que l'adresse e-mail fournie est correcte afin de pouvoir recevoir les e-mails du Vendeur. En cas de filtre anti-spam, le Client doit veiller à ce que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés puissent être reçus.

2.8 Les conditions particulières convenues entre les parties ne s’appliquent pas aux contrats en cours ou futurs.

2.9 En cas d’incapacité économique du Client à remplir ses obligations, le Vendeur peut résilier immédiatement les contrats d’échange existants. Cela s’applique également en cas de demande d’ouverture de procédure d’insolvabilité. Le § 321 BGB et le § 112 InsO restent inchangés. Le Client doit informer par écrit et sans délai le Vendeur de tout risque d’insolvabilité.

3) Prix et conditions de paiement

3.1 Les prix indiqués par le Vendeur sont des prix nets, hors TVA légale. Les frais d’emballage, d’expédition, de chargement, d’assurance (notamment assurance transport), droits de douane et autres taxes sont facturés séparément.

3.2 Différents moyens de paiement sont proposés au Client, tels qu’indiqués dans la boutique en ligne du Vendeur.

3.3 En cas de paiement anticipé convenu, le montant est exigible immédiatement après la conclusion du contrat.

3.4 Un paiement est considéré comme effectué dès que le montant est crédité sur un compte du Vendeur. En cas de retard de paiement, le Vendeur a droit à des intérêts de retard à hauteur de 10 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur. Les autres droits légaux du Vendeur en cas de retard de paiement demeurent inchangés. Les paiements reçus sont affectés en priorité aux frais et intérêts, puis à la plus ancienne créance.

3.5 En cas d’augmentation imprévisible des coûts (ex. fluctuations monétaires, hausses imprévues des prix des fournisseurs), le Vendeur est en droit de répercuter cette hausse sur le Client, à condition que la livraison ait lieu plus de quatre mois après la conclusion du contrat.

4) Conditions de livraison et d'expédition

4.1 Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client, sauf accord contraire. L’adresse de livraison spécifiée lors du processus de commande est déterminante.

4.2 Le Vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles dans la mesure où cela est acceptable pour le Client. Dans ce cas, des factures séparées peuvent être émises.

4.3 En cas de non-livraison ou de livraison incorrecte par son propre fournisseur, le Vendeur peut se rétracter du contrat, à condition qu’il ne soit pas responsable de cette situation et qu’un contrat de couverture ait été conclu avec diligence. Le Client sera informé immédiatement de l’indisponibilité et tout paiement déjà effectué lui sera remboursé sans délai.

4.4 Le risque de perte ou de détérioration fortuite est transféré au Client dès la remise de la marchandise au transporteur, même si les frais de transport sont pris en charge par le Vendeur. Une assurance transport n’est souscrite qu’à la demande expresse et aux frais du Client. Si le montage est inclus, le transfert de risque intervient à la fin des travaux de montage et après remise au Client.

4.5 Si l’expédition est retardée par la faute du Client, le risque est transféré dès la notification de disponibilité d’expédition. Les frais de stockage éventuels sont à la charge du Client après transfert du risque.

4.6 En cas d’enlèvement par le Client, le Vendeur informe ce dernier par e-mail de la disponibilité des marchandises. Le retrait s’effectue sur rendez-vous. Aucun frais d’expédition n’est alors facturé.

5) Force majeure

En cas d’événements de force majeure affectant l’exécution du contrat, le Vendeur peut suspendre la livraison pour la durée de l’empêchement ou se retirer partiellement ou totalement du contrat sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Sont considérés comme cas de force majeure tous les événements imprévisibles ou inévitables échappant au contrôle du Vendeur. Les droits légaux du Client restent inchangés.

6) Retard de prestation

6.1 Le Client ne peut se rétracter qu’en cas de retard imputable au Vendeur et conformément aux dispositions légales.

6.2 En cas de retard, le Client doit, à la demande du Vendeur, déclarer dans un délai raisonnable s’il maintient le contrat ou s’il se rétracte.

6.3 En cas de retard d’expédition de plus d’un mois à la demande du Client après notification de disponibilité, des frais de stockage à hauteur de 0,5 % du prix des marchandises par mois commencé, dans la limite de 5 %, peuvent être facturés.

6.4 Les parties conservent le droit de prouver un dommage supérieur ou inférieur.

6.5 Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de faute intentionnelle, de négligence grave ou d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.

7) Réserve de propriété

7.1 La marchandise reste la propriété du Vendeur jusqu’à paiement intégral du prix. Elle reste également sa propriété jusqu’au règlement de toutes ses créances issues de la relation commerciale.

7.2 En cas de transformation, le Vendeur est considéré comme fabricant et devient propriétaire du produit résultant. Si la transformation implique d’autres matériaux, il acquiert un droit de copropriété proportionnel à la valeur facturée. En cas de mélange ou d’union, le droit de copropriété est transféré au Vendeur selon la même règle. Le Client agit en qualité de dépositaire.

7.3 Le Client ne peut ni mettre en gage, ni céder la marchandise sous réserve. Il peut la revendre dans le cadre de ses activités commerciales, à condition de céder au Vendeur ses créances envers ses propres clients. Cette cession est acceptée par le Vendeur lors de la conclusion du contrat.

7.4 Le Client doit immédiatement informer le Vendeur de toute saisie ou accès à la marchandise ou aux créances cédées. Les sommes encaissées au titre des créances cédées doivent être immédiatement transférées au Vendeur, dans la mesure où ses créances sont exigibles.

7.5 Si la valeur des garanties excède de plus de 10 % les créances à sécuriser, le Vendeur libérera une partie équivalente des garanties sur demande du Client.

8) Responsabilité pour les défauts / Garantie

En cas de défaut, les dispositions légales s’appliquent, sauf exceptions ci-dessous :

8.1 Un défaut mineur ne donne lieu à aucune réclamation. Si seule une partie de la livraison est affectée, cela ne justifie pas une réclamation de l’ensemble, sauf si la partie restante est sans intérêt pour le Client. Le Client ne peut retenir des paiements que dans une mesure proportionnée. En cas de fourniture gratuite, le Vendeur n’est responsable qu’en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

8.2 Aucune réclamation n’est possible en cas d’usure naturelle, mauvaise manipulation, surcharge, utilisation inadéquate ou influences extérieures imprévues. Toute modification ou réparation non autorisée annule la garantie, sauf preuve contraire.

8.3 Aucune garantie n’est offerte pour les biens d’occasion.

8.4 Le délai de prescription est d’un an à compter de la livraison. Une nouvelle livraison ou réparation prolonge uniquement le délai relatif au défaut initial.

8.5 Les exclusions ci-dessus ne s’appliquent pas :

- pour les biens utilisés dans une construction et qui en causent la défectuosité,
- pour les demandes d’indemnisation,
- en cas de dissimulation frauduleuse du défaut,
- pour les droits de recours selon § 445a BGB (code civil allemand).

8.6 Le Client commerçant au sens du § 1 HGB doit respecter l’obligation d’inspection et de réclamation (§ 377 HGB). Faute de quoi, la marchandise est réputée acceptée.

8.7 En cas de rectification, le Vendeur a le choix entre réparation et remplacement.

8.8 En cas de remplacement, le Client doit retourner l’article initial sous 30 jours avec le motif de retour, son nom et le numéro de commande. En l’absence de ces informations, le Vendeur peut refuser le retour et le remboursement. Les frais d’un second envoi sont à la charge du Client.

8.9 Si un bien sans défaut est livré en remplacement, le Vendeur peut exiger une indemnité d’utilisation conformément au § 346 al. 1 BGB.

9) Responsabilité

La responsabilité pour retard est définie au point « Retard de prestation ». Pour le reste :

9.1 Le Vendeur est responsable sans limitation :

- en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
- pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé,
- en cas de garantie expresse,
- en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

9.2 En cas de manquement à une obligation essentielle par négligence, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat.

9.3 Toute autre responsabilité est exclue.

9.4 Ces règles s’appliquent également aux auxiliaires d’exécution et représentants légaux du Vendeur.

10) Prescription

Les droits du Client à l’encontre du Vendeur, hors défauts, se prescrivent dans un délai d’un an à compter de la connaissance, au plus tard cinq ans après la prestation, sauf cas de responsabilité illimitée.

11) Rétention, cession

11.1 Les droits de rétention ou de refus de prestation sont exclus sauf si les contre-créances ne sont pas contestées ou sont juridiquement établies.

11.2 La cession des droits issus du contrat, notamment les droits liés à la garantie, est exclue.

12) Droit applicable, juridiction compétente

12.1 Le droit applicable est celui de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises.

12.2 Si le Client est commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine spécial de droit public, le tribunal compétent est celui du siège du Vendeur. Cela s’applique également si le Client n’a pas de juridiction générale en Allemagne ou que son domicile est inconnu au moment de l’action. Le Vendeur peut également saisir le tribunal du domicile du Client.